Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MS Digital Solutions (ci-après "le Prestataire") et tout client professionnel (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés.
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Identité du Prestataire
Raison sociale : MS Digital Solutions
Forme juridique : [À compléter - SASU/SARL/Auto-entrepreneur]
Siège social : Nice, France
SIRET : [À compléter]
Email : contact@msdigitalsolutions.fr
Téléphone : +33 6 XX XX XX XX
Services proposés
MS Digital Solutions propose les services suivants :
- •Conseil en transformation digitale pour PME
- •Intégration de solutions d'Intelligence Artificielle
- •Automatisation de processus métier
- •Configuration et optimisation d'outils digitaux
- •Audit et optimisation digitale
- •Formation et accompagnement
Les services sont décrits de manière détaillée dans les devis et propositions commerciales transmis au Client.
Devis et commande
Devis
Tout devis établi par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà de ce délai, un nouveau devis devra être établi.
Commande
La commande devient ferme et définitive après :
- •Signature du devis par le Client
- •Retour du devis signé au Prestataire (par email ou courrier)
- •Paiement de l'acompte éventuel
Prix et conditions de paiement
Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée selon la législation en vigueur. Les prix peuvent être révisés en cas de modifications demandées par le Client après acceptation du devis.
Conditions de paiement
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis :
- •Acompte : 30% à la commande
- •Paiement intermédiaire : 40% à mi-parcours (si applicable)
- •Solde : 30% à la livraison finale
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.
Modalités d'exécution
Délais
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s'engage à respecter au mieux ces délais. Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou si le Client ne fournit pas les informations nécessaires dans les temps convenus.
Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- •Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation
- •Donner accès aux systèmes et outils nécessaires
- •Désigner un interlocuteur unique pour le projet
- •Valider les livrables dans les délais convenus
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- •Réaliser les prestations avec professionnalisme
- •Informer le Client de l'avancement du projet
- •Respecter la confidentialité des informations
- •Livrer les prestations dans les délais convenus
Garanties et responsabilité
Garantie
Le Prestataire garantit que les services fournis sont conformes aux spécifications définies dans le devis ou la proposition commerciale. Une période de support post-livraison peut être prévue selon les termes du contrat.
Limites de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- •Des dysfonctionnements causés par une utilisation non conforme
- •Des problèmes liés à des services tiers (hébergement, outils externes)
- •De la perte de données si le Client n'a pas effectué de sauvegardes
- •Des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner)
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée.
Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle des méthodes, outils et savoir-faire développés dans le cadre des prestations, sauf disposition contraire prévue au contrat.
Les livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre de la prestation sont transférés au Client après complet paiement des factures.
Le Client s'engage à ne pas reproduire, copier ou exploiter commercialement les méthodes et outils du Prestataire sans autorisation écrite préalable.
Confidentialité
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 5 ans après la fin de celle-ci.
Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé à la demande du Client.
Résiliation
Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier le contrat moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant total du contrat, ainsi que le règlement des prestations déjà réalisées.
Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.
Si le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD sera établi.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nice, France.
Contact
Pour toute question concernant ces CGV :
- •Email : contact@msdigitalsolutions.fr
- •Téléphone : +33 6 XX XX XX XX
- •Adresse : MS Digital Solutions, Nice, France